CGL & CGV

L'âge minimum est 18 ans. GoodLoca peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par GoodLoca qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à communiquer l’ensemble des documents demandés.

Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client devra suivre le processus de commande suivant :

• Avant de valider définitivement sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les matériels sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix total de la commande, en euros et TTC. Il s’engage à vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer et de payer sa commande.
• À partir de là, un e-mail lui sera adressé confirmant la réservation du matériel avec les références de cette dernière.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après signature du contrat électronique et après encaissement par celui-ci d’un acompte ou de la totalité du montant de la réservation en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet Goodloca.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par GoodLoca

GoodLoca s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.

A l'enlèvement du matériel, une fiche de vérification du matériel précisant la date et l’heure de l'enlèvement ainsi que l’état apparent du matériel est établie

GOODLOCA ne peut être tenu pour responsable des retards de mise à disposition du matériel loué dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalée à tout moment de la location.

A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées par email dans les 2 heures suivant la prise en possession du matériel, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires.

Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement.

Il est entendu par les parties que le chargement et le transport du matériel loué sont à la charge et sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du présent contrat jusqu'à restitution effective du matériel à GOODLOCA.

Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à GOODLOCA qu'après dépose du matériel à GOODLOCA. Le chèque de caution est restitué au locataire après contrôle du matériel par GOODLOCA.

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de GOODLOCA.

Le locataire doit restituer le matériel loué en bon état d’usage et nettoyé avec tous les accessoires et équipements. A défaut, le nettoyage est facturé au locataire sur la base des tarifs en vigueur.

A la restitution du matériel, une fiche de vérification du matériel précisant la date et l’heure de restitution ainsi que l’état apparent du matériel est établie, sous réserve des dégâts non apparents. GOODLOCA se réserve un délai de 48 heures après restitution du matériel pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution.

Les matériels, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au locataire au prix de remplacement.

En cas de vol ou de perte du matériel loué, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par GOODLOCA de la déclaration du locataire auprès des autorités.

En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, GOODLOCA dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de GOODLOCA se limite à la remise des notices.

Le locataire certifie être apte à se servir du matériel loué et s'engage à l’utiliser raisonnablement et avec prudence, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. A ce titre, il s’engage à n’utiliser le matériel loué qu’en France métropolitaine.

Il s’engage également à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Hors utilisation, le locataire s'engage à activer le système de fermeture, l’entreposer dans un endroit protégé et sécurisé ainsi qu’à l’abris de la chaleur et de l’humidité.

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, vol ainsi que de procéder aux opérations de nettoyage.

Tous frais de réparation et/ou de nettoyage, consécutifs au défaut d'entretien incombant au locataire, lui seront facturés. Il s’engage à ne pas prêter, sous-louer, utiliser à des fins professionnelles le matériel loué.

Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement GOODLOCA de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant notre service. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser GOODLOCA par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de GOODLOCA, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 8. GOODLOCA décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à GOODLOCA.

Pour toute question technique concernant l’utilisation du matériel loué, le locataire bénéficie d'une assistance, par téléphone et/ou par email, 6 jours sur 7 – de 9 heures à 17 heures.
Téléphone : 07 82 73 95 89
E-mail : no**@go******.fr

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

1 - Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.

Le locataire certifie avoir souscrit à une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 - Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par GOODLOCA. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site www.goodloca.fr. Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. GOODLOCA perçoit de l’assureur une rémunération de gestion pour les ventes et sinistres d'assurance et un intéressement aux résultats.

Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs GOODLOCA applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

En cas d'incident, le locataire doit informer GOODLOCA dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à GOODLOCA l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à GOODLOCA le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de GOODLOCA par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à GOODLOCA sans délai. Il doit transmettre à GOODLOCA dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par GOODLOCA, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.

Les produits proposés à la location par GOODLOCA sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site GOODLOCA.COM. Les prix sont déterminés par la gamme de matériel et la période de réservation. Ils sont exprimés en Euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué audit barème.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

Le dépôt de garantie sera effectué  par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE et/ou par chèque bancaire.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR,  le dépôt de garantie lui sera restitué à la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire ou remise de chèque de caution donnée au plus tard lors de la mise à disposition du matériel. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant.

Un acompte ou la totalité de la réservation est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Si un acompte est versé, le solde du prix est payable, au jour de l'enlèvement ou de la livraison, en espèces ou par carte bancaire.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par GOODLOCA.
Le paiement par carte bancaire est débité au moment de la validation de la commande ; il est effectué par voie de paiement sécurisé STRIPE, PAYPAL et SUMUP.
GOODLOCA ne sera pas tenue de procéder à la mise à la disposition du bien si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Sans la garantie GOODLOCA :

La commande pourra être annulée par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL.

Le frais d'annulation de 30% du montant total de la commande correspondant à l'acompte sont dus par GOODLOCA à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi..

L’annulation de la location effectuée avant la date de mise à disposition convenue entraînera de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement à l’occasion de la commande, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE après déduction de 30% dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.

En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.

L'annulation de la commande vaut résiliation du contrat de location signé.

Avec la garantie GOODLOCA :

Le locataire ayant souscrit à la Garantie GOODLOCA lors de la passation de leur commande, pourront annuler leur commande et résilier leur contrat selon les conditions de la Garantie GOODLOCA

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

L’éditeur du site, qui en est le seul destinataire, s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base le contrat de location de matériel, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle- même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées sont : Nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse no**@go******.fr

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de location, pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, du fait de leurs spécificités.

Notamment, il ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse.

Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation et qu’il n’en a pas profité et ce, sans annulation.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant à GOODLOCA un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse e-mail no**@go******.fr, en prenant soin d’identifier clairement la ou les réservation(s) de matériel, objet de l’exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date de la commande), je vous ai passé une commande (préciser le numéro de votre commande) par internet pour une réservation de matériel, à compter du XXX.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande de réservation de matériel.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement - carte bancaire,paypal).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM - prénom - signature)

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par GOODLOCA aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. GOODLOCA exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, GOODLOCA perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service GOODLOCA 4 rue Anne Frank 31300 Toulouse. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AME Conso dont relève GOODLOCA par voie postale AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou par voie électronique www.mediationconso-ame.com.

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Toulouse Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.